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Un délai et des ajustements pour le certificat médical


Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Suite aux différentes actions menées depuis le mois de septembre, un nouveau décret concernant l’obligation d’un certificat médical de non contre-indication (CMNCI) est paru le 12 octobre 2016. Des évolutions ont pu être constatées :

  • Le choix possible de la durée du CMNCI pour le sport de loisir.
  • Proposition qui sera faite par la commission sport santé.
  • Seuls les fédérations et licenciés restent concernés.

Depuis plus d’un mois, le Comité directeur fédéral a étudié les possibilités d’évolution de l’offre de nos licences pour tenir compte de l’impact de ce décret. Compte tenu du délai et de la tenue de l’Assemblée générale de la FFCT les 10 et 11 décembre prochains à Colmar, de la mise en place des Comités régionaux jusqu’en février 2017, nous considérons que les délais sont trop courts pour que vous soyez informés correctement de ces évolutions et de leur compréhension.
Nous sollicitons auprès du ministère des Sports un délai de mise en œuvre du nouveau décret pour nous permettre à la fois de vous tenir au courant et de pouvoir mettre en place les modalités de gestion et de saisies informatiques dans de bonnes conditions.
Pour la saison 2017, il n’y aura rien de changé avec l’ouverture de la saisie des licences.
Actuellement nous savons qu’en 2016 nous avons plus de 30 % de pratiquants qui disposent d’un certificat médical.

Nous vous invitons à demander, dès maintenant, ce certificat médical à vos adhérents, et à saisir cette information dans l’espace fédéral avant le 30 juin 2017.

Ce certificat pourrait être valable plusieurs années suivant les modalités ci-dessous en collaboration avec la commission sport santé :
  • Tous les 5 ans pour les hommes de moins de 60 ans ; tous les 3 ans au-delà de 60 ans.
  • Tous les 5 ans pour les femmes de moins de 70 ans ; tous les 3 ans au-delà de 70 ans.

Par ailleurs, nous vous faisons part des nouvelles options de la licence fédérale actuellement à l’étude et pour lesquelles il sera nécessaire de travailler avec la commission sport santé, les CoDep, les CoReg, ainsi que le prestataire informatique de la FFCT dès début 2017. Ces orientations seront de la responsabilité du Comité directeur qui sera désigné en décembre 2016. Ces options pourront encore évoluer dans leur principe et suivant les questions que vous ne manquerez pas de nous soumettre.

Voici les 3 propositions d’options de la licence fédérale actuellement en étude :
  • Licence de cyclotourisme telle qu’elle existe actuellement pour l’ensemble de nos manifestations et de nos pratiques ; le CMNCI indique « pas de contre-indication à la pratique du cyclotourisme ».
  • Licence de loisir non sportif pour les débutants et les non pédalants avec des activités qui restent à définir. Par exemple : petits parcours faciles, balades familiales, cyclo-découverte, pratique utilitaire, vélo école, accueil dans les clubs, initiation de toutes sortes dans une pratique douce, réservée exclusivement aux petits parcours sans difficultés dans nos manifestations etc…. Cette licence exclurait les organisations où intervient une notion de distance et/ou de délai.
  • Option sport : Pour les personnes qui souhaiteraient participer occasionnellement à des manifestations organisées par d’autres fédérations et classées dans la catégorie cyclosport, le CMNCI devra indiquer « pas de contre-indication à la pratique de la compétition ».
Le préalable devra rester l’application de tarifs totalement identiques pour les 3 options en conservant les formules actuelles familles et jeunes.
Je précise qu’aucun changement n’interviendra au niveau de nos règlements, dans la pratique et dans nos manifestations, qui restent hors de toutes formes de compétition. Il se peut que, dans des conditions qui restent à déterminer, un certificat médical soit exigé pour les non licenciés qui s’inscrivent dans nos manifestations.

Je vous confirme que pour l’ouverture des licences fin 2016 et au cours du premier semestre 2017, il n’y aura donc aucun changement.

L ‘objectif est que toutes les nouvelles modalités soient en place pour le 1er Septembre 2017, date d’ouverture des licences fin de saison (pour lesquelles le CMNCI était déjà obligatoire puisqu’il s’agit de nouveaux licenciés).

Je vous prie d’agréer Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes amicales salutations Cyclotouristes.

Dominique Lamouller
Président de la FF Cyclotourisme


Rappel des faits
  10 novembre 2016       Envoi d’un courrier de la FFCT au Secrétaire d’État aux Sports demandant un délai supplémentaire pour la mise en application.  
             
  12 octobre 2016       Parution du nouveau décret portant sur le certificat médical de non contre-indication.  
             
  22 septembre 2016       Courrier du Président de la FFCT au Président de la République demandant la modification du décret.

lettre au président de la république

 
             
  16 septembre 2016       Information de la FFCT aux Ligues et Comités départementaux.

Lettre aux Ligues et codeps

 
             
  13 septembre 2016       Courrier du CNOSF au Secrétaire d’État aux Sports demandant de redonner des marges de manœuvres pour décider de la régulation de la fréquence, en matière de loisirs, de production de certificats médicaux.

Lettre au secrétaire d'état aux sports

 
             
  7 septembre 2016       Réunion au CNOSF sur le sujet, et rappel de la position de la FFCT précisant le caractère discriminant de cette mesure vis-à-vis des licenciés d’associations.  
             
  26 août 2016       Décret n°2016-1157 du Premier ministre portant sur le certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique d’un sport. Il rend le certificat obligatoire tous les 3 ans pour les sports de compétition et sans distinction pour les sports de loisir. Le public concerné est : "Licenciés, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, non licenciés participant à une compétition". Il définit les règles d’application et doit être mis en oeuvre à partir du 1er septembre 2016 et au plus tard au 1er juillet 2017.

Prise de position de la FFCT et demande d’intervention du CNOSF face à la discrimination évidente et anormale subie par les clubs affiliés à des Fédérations dans le cas de l’application de ce décret. 		 

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