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Décembre 2022
 
 

En direct du Comité directeur
Bulletin fédéral n°167
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Vous avez établi des reçus fiscaux en 2021/2022 ?

Cette information vous concerne !

Déclaration obligatoire des dons perçus par les associations et les structures
 
 
L’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises, mais également les dons résultant de la renonciation au remboursement des frais engagés par les bénévoles
Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les associations bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Que faut-il déclarer à l’administration fiscale :
Le montant global des dons et versements perçus mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs, au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment effectuer sa déclaration ?
Les associations concernées doivent effectuer leur déclaration en ligne sur ce lien ;
 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

En l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’association n’a aucune déclaration à déposer.
 
 

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